CGV

Conditions générales de vente et de livraison de XyloSwiss SA

 

 

Principe

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s’appliquent exclusivement aux offres, ventes, services et livraisons de XyloSwiss SA (ci-après dénommée le vendeur). Toute dérogation à ces conditions, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, ne prendra valeur contractuelle que si elle a été acceptée par écrit par le vendeur.

 

Prix

Les prix s’entendent départ usine en CHF (francs suisses) ou en EUR (euros). Tous les frais annexes, comme les frais d’expédition, d’emballage, de transport, de taxes (TVA), les droits de douane, les assurances et autres coûts ne sont pas compris dans le prix et seront facturés séparément.

Les modifications de prix sans notification préalable demeurent réservées. En cas de modifications survenant avant la confirmation de commande suite à des augmentations des coûts chez le vendeur ou des majorations de prix chez ses fournisseurs de quelque nature que ce soit, des charges fiscales additionnelles, des  charges  consécutives à des mesures administratives,  des augmentations des droits de douane ou des fluctuations des taux de change, le vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix en conséquence sans que l’acheteur ne soit habilité à résilier le contrat. Les  mesures  et  spécifications  définies  au  départ sont déterminantes pour la facturation. La participation aux frais de transport est fixée selon le barème remis à l’acheteur lors de la première commande, valable jusqu’à nouvelle communication par écrit ou par courrier électronique. En cas de livraison d’usine, le vendeur répercutera sur l’acheteur les majorations pour quantités minimales perçues par l’usine.

 

Offres

Toutes les indications du vendeur, comme les prix, les marchandises, les conditions de livraison et autres conditions, qu’elles soient générales ou concrètes en réponse à une demande de renseignements de l’acheteur, sont non contraignantes tant que le vendeur n’a pas soumis une offre ferme et définitive.

Les commandes et les ordres sont considérés comme acceptés quand le vendeur les a confirmés par écrit ou par courrier électronique. Les indications figurant sur la confirmation de l’ordre relatives à la qualité de la marchandise et autres conditions prévalent sur les indications divergentes dans les commandes et ordres. Les modifications apportées par le vendeur ou des fournisseurs à l’exécution des marchandises commandées demeurent réservées.

Les indications figurant dans les offres et confirmations d’ordre relatives à la siccité, aux délais de livraison, au poids, au fret, etc., sont données selon les normes en vigueur mais n’engagent pas le vendeur. Les échantillons envoyés sont des modèles, chaque arbre, par conséquent chaque pièce étant différente, ils ne peuvent être considérés comme étant parfaitement représentatifs de la marchandise livrée.

 

Réserve de propriété

Les objets du contrat restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Celui-ci est en droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante au registre officiel. L’acheteur est tenu de coopérer à cette inscription à la demande du vendeur. Avant le paiement intégral du prix de vente, l’acheteur ne peut ni céder ni nantir la marchandise achetée ni en transférer la propriété à un tiers. En cas de nantissement ou prétention similaire d’un tiers, le client est tenu d’en avertir aussitôt le vendeur.

 

Livraison

Toutes les livraisons voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dans tous les cas, les risques et périls passent à l’acheteur lors du départ de la livraison de l’usine.

Les délais et dates de livraison promis sont donnés par le vendeur en toute bonne foi et sont tenus dans la mesure du possible. Ils sont toutefois non contraignants et, en cas de non-respect, n’autorisent pas l’acheteur à résilier le contrat ou à réclamer des dommages et intérêts ou à faire valoir d’autres prétentions. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et à facturer celles-ci à l’acheteur.

En cas de force majeure ou de troubles similaires – indépendamment du fait qu’ils surviennent chez le vendeur, chez ses fournisseurs ou chez des auxiliaires – qui empêchent ou rendent plus difficile la fabrication ou la livraison de la marchandise, le vendeur peut, sans engager sa responsabilité, à son gré, résilier le contrat en tout ou en partie ou modifier en conséquence le délai ou la date de livraison. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité pour le retard dans l’exécution ou la résiliation du contrat. Si la livraison de la marchandise est convenue sur appel de l’acheteur, celui-ci est tenu d’appeler les marchandises dans les délais impartis.

Si l’expédition ou la remise de la marchandise à la demande de l’acheteur est retardée de façon à nécessiter un stockage provisoire de celle-ci, les frais d’entreposage seront facturés à l’acheteur. Le vendeur pourra facturer la totalité  de la marchandise même si elle n’est pas livrée. L’acheteur est tenu de réceptionner la marchandise dans les horaires d’ouverture normaux. Si ceux-ci diffèrent, il est tenu (l’acheteur) d’en informer le vendeur lors de la commande. Les frais additionnels  occasionnés  par  une livraison ultérieure seront à la charge de l’acheteur. Les frais d’entreposage résultant de l’acceptation retardée, et les autres frais additionnels seront facturés à l’acheteur.

 

Examen et acceptation de la livraison

L’acheteur est tenu de vérifier la livraison et de signaler par écrit, au vendeur, les défauts éventuels aussi rapidement que possible, mais au plus tard 8 jours après réception de la livraison, faute de quoi la livraison sera considérée comme acceptée.

Toutes les réclamations doivent être soumises aussi rapidement que possible et avant le traitement des matériaux. Si des modifications sont faites sur la marchandise, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les réclamations et observations ne donnent en aucun cas le droit de refuser la marchandise ou de ne pas payer le prix de vente convenu.

En cas de dommages durant le transport, le transporteur doit également être notifié et une mention correspondante être faite sur le bordereau de livraison à viser. Les dommages doivent en outre être confirmés par le chauffeur

Garantie en raison des défauts de la chose vendue

En cas de défaut de droit commercial survenu avant le transfert des risques et périls si l’acheteur n’a pas rempli son obligation d’examiner la livraison et de notifier les défauts, le vendeur peut à son gré réparer la partie/l’objet défectueux ou le remplacer ou, s’il préfère renoncer à réparer ou à remplacer, accorder à l’acheteur une ristourne sur le prix de vente. Cette obligation du vendeur et le droit correspondant de l’acheteur expirent 3 mois après l’expédition de la livraison. Passé ce délai, l’acheteur n’a plus de prétention à faire valoir indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un défaut caché ou avéré.

Sont exclus de la garantie en raison des défauts de la chose vendue les défauts suivants:

  • usure normale;
  • états de la marchandise ou dommages survenus après le transfert des risques et périls ou à la suite d’un maniement, stockage, montage ou entretien non conforme, du non-respect du mode d’emploi ou d’installation ou d’une sollicitation excessive ;
  • états de la marchandise ou dommages survenus lors d’un cas de force majeur, d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues dans le contrat en raison de l’utilisation de la marchandise à des fins non prévues dans le contrat.

L’acheteur n’a aucune prétention à faire valoir en cas de différences minimes dans la qualité convenue de la marchandise ou de limitation minime de son utilité en usage dans le commerce et/ou insignifiantes.

Toutes les autres prétentions de l’acheteur, comme la rédhibition, la diminution, des dommages et intérêts (y compris la responsabilité pour des dommages indirects), etc., sont exclues.

 

Annulation et retour

Les annulations de commandes par l’acheteur doivent obtenir l’accord écrit préalable du vendeur. Les réclamations relatives à une livraison n’autorisent pas l’acheteur  à annuler  des livraisons restantes ou autres livraisons. Le vendeur peut résilier le contrat en cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur. La confirmation de commande du vendeur est réputée valable si elle n’est pas dénoncée dans les 24 heures suivant son envoi par email ou par fax, après 48 heures lors d’envoi par courrier.

Le vendeur n’échange et ne reprend des marchandises que franco de port et dans un état irréprochable et seulement après accord préalable Les retours sans accord ne seront pas acceptés ni crédités, le montant  de la commande étant entièrement dû, la marchandise déjà produite sera facturée entièrement à l’acheteur. Les frais encourus suite à un échange et à un retour, en particulier les frais de dossier, d’emballage et de fret, sont à la charge de l’acheteur.

 

Paiement

Les factures du vendeur doivent être réglées sans escompte ni déduction, sauf convention écrite contraire, en CHF (francs suisses) ou en EUR (euros), conformément aux indications qui figurent sur la facture, dans les 30 jours qui suivent la date de facturation ou selon le délai mentionné sur la confirmation de commande et sur la facture.

L’obligation de paiement de l’acheteur est remplie lorsque le montant facturé est arrivé sur le compte postal ou bancaire du vendeur (date de valeur).

L’acheteur accepte que le vendeur décompte des paiements de l’acheteur avec la créance la plus ancienne. L’acheteur est considéré comme en retard dans son paiement à l’expiration du délai de paiement, sans l’envoi d’une lettre de rappel. Si l’acheteur est en retard dans ses paiements, l’ensemble des créances vis-à-vis du vendeur découlant de la relation d’affaires seront échues. En cas de retard de paiement, le vendeur a le droit de supprimer tous les rabais consentis.

 

Les retards de paiement et autres modifications dans la situation de l’acheteur qui remettent en cause le paiement de la marchandise ou du service, autorisent le vendeur à,

  • résilier  en  tout  temps  le  contrat  et  à  reprendre  la  marchandise  ou  à  la  réclamer  à l’acheteur ou à ne pas lui fournir des services éventuels;
  • faire    valoir   immédiatement   toutes    les    créances    existantes   vis-à-vis    de    l’acheteur indépendamment de leur date d’échéance ou à exiger des sûretés pour ces créances ;
  • exécuter les livraisons restantes indépendamment des accords pris à ce sujet avec paiement d’avance ;
  • réclamer à l’acheteur des intérêts moratoires de 2 % supérieurs au taux d’intérêt habituel sur les comptes courants de la Banque Cantonale Vaudoise et des frais de rappel d’un montant de CHF 50.00. ainsi que l’ensemble des frais liés au recouvrement de ladite créance.

L’acheteur n’a le droit de retenir des paiements ou de décompter des contre-prétentions que si celles-ci sont incontestées ou valables en droit.

 

Lieu d’exécution et for

Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement des marchandises est le siège suisse du vendeur.

Les tribunaux ordinaires du siège suisse du vendeur sont compétents pour régler les litiges en rapport avec, ou découlant des différents contrats de livraison, sous réserve de dispositions légales contraires.

 

Droit applicable

Les relations juridiques entre l’acheteur et le vendeur sont régies par le droit Suisse.

 

 

 

Orbe, le 1 er juin 2014

Tarif Transports.pdf